La mise en place d'un système d'intéressement permet d'associer les salariés aux performances de l'entreprise. Si l'entreprise emploie entre 1 et 250 salariés, le dispositif est accessible pour le chef d'entreprise, président, directeur général, gérant ou membre du directoire, ainsi que pour leur conjoint ou partenaire de PACS. L'intéressement est facultatif et son montant varie en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement est signé soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales ou le comité d'entreprise, soit à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 des salariés, d'un projet proposé par le chef d'entreprise. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur.
L'accord doit préciser la période pour laquelle il a été conclu, les bénéficiaires des primes et les critères et méthodes pour le calcul et la répartition des produits de l'intéressement. Le montant total des primes distribuées ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et, pour un même salarié, la prime d'intéressement reçue, au titre d'un même exercice, ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Une fiche distincte doit informer les salariés sur le montant global de l'intéressement, le mode de calcul et de répartition, les droits attribués au salarié, le montant moyen perçu par les salariés et les sommes retenues au titre de la CSG et de la CRDS. Les sommes distribuées sont bloquées par défaut dans le plan d'épargne entreprise en cas de silence du bénéficiaire, mais elles peuvent être versées si le bénéficiaire en fait la demande. Les sommes doivent être payées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Les sommes versées au titre de l'intéressement bénéficient d'exonérations sociales et fiscales, sous certaines conditions. En termes de cotisations sociales, l'intéressement est exonéré de charges sociales patronales (hors forfait social) et salariales, ainsi que de CSG/CRDS. Il est également exonéré de taxe sur les salaires.
En ce qui concerne la fiscalité, l'intéressement est soumis à un forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est de 8 %. Cependant, les sommes versées au titre de l'intéressement peuvent également être soumises à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Dans ce cas, les bénéficiaires peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou pour une imposition forfaitaire au taux de 7,5 %. Il est important de noter que ces exonérations sont conditionnées au respect de certaines règles, notamment en termes de plafonnement du montant des primes et de répartition équitable entre les salariés.
En conclusion, La mise en place d'un système d'intéressement peut constituer un moyen efficace pour associer vos salariés aux performances de votre entreprise. Cependant, il convient de respecter certaines règles et conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
