Dispositif en loi Pinel

Afin de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, certaines conditions s’imposent : le logement, obligatoirement neuf, doit être loué nu à titre de résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans, se situer dans une zone éligible, les ressources du locataire et les loyers doivent respecter les plafonds définis, et il doit respecter certaines caractéristiques thermiques et énergétiques. Par ailleurs, pour calculer le montant de la réduction d’impôt, le prix de revient du bien est plafonné à 300 000 € et à 5 500 € par m². 

Investisseur – Propriétaire bailleur : personne physique directement ou indirectement via une société à l’IR (impôt sur le revenu) voulant diminuer sa fiscalité en investissant en immobilier locatif neuf ou assimilé. 

Réduction d’impôt forfaitaire dont le taux varie :

 • en fonction de l’engagement de location (de 12, 18 à 21 % répartie sur 6, 9 ou 12 ans) ; 

• du montant de l’investissement. La réduction d’IR est plafonnée à un prix de revient de 300 000 € / an et 5 500 € / M².

 Contraintes d’investissement : 

• Zonage géographique 

• Plafonnement des loyers

 • Plafonnement de ressources du locataire 

• Obligation de conservation / location 

• Plafonnement global des niches fiscales.

Le dispositif « Pinel » s’adresse aux personnes souhaitant diminuer leur pression fiscale. Le taux de réduction d’impôt s’élève à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient en fonction des durées respectives de location de 6, 9 ou 12 ans. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. 

 En application de l’article 168 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les taux de réduction applicables sur le prix de revient vont faire l’objet d’une modification : 

• A compter de 2023 : les taux de réduction seront de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % du prix de revient pour des durées respectives de location de 6, 9 ou 12 ans ;

 • A compter de 2024 : les taux de réduction seront de 9 %, 12 % ou 14 % du prix de revient pour des durées respectives de location de 6, 9 ou 12 ans.