La loi Denormandie : appartements éligibles sur Bourges


La loi Denormandie : appartements éligibles sur Bourges

Le dispositif fiscal Denormandie consiste à investir dans un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration. Des travaux facturés par une entreprise doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération, à savoir les travaux auquel on ajoute l'achat du bien immobilier.

Les travaux doivent participer à l'amélioration de la performance énergétique et thermique dans un cadre défini par le loi.

Des conditions liées au locataire et au bail sont demandées :

- Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser des plafonds réglementaires,

- Le logement doit être loué comme habitation principale,  dans un délai au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble,

- La durée de location du logement doit être de 6, 9 ou 12 ans,

- Le loyer mensuel, charges non comprises, doit respecter des plafonds réglementaires en fonction du lieu géographique ( sur Bourges en 2021, le plafond est de 9.13€ du m²).

Le montant de la réduction d'impôt est équivalent au dispositif Pinel. Pour calculer le montant de la réduction d’impôt, le prix de revient du bien est plafonné à 300 000 € et 5.500 € au m².

Le dispositif « Denormandie» s’adresse aux personnes souhaitant diminuer leur pression fiscale. Le taux de réduction d’impôt s’élève à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient en fonction des durées respectives de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Au terme de l’engagement de location reconduit ou non (12 ans étant la durée maximum du dispositif), l’avantage fiscal s’éteint automatiquement. Cette réduction est accordée dans la limite d’un prix de revient de l’investissement plafonné à 300 000 € et 5.500 € au m². Lorsque la fraction de réduction imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes. La réduction d’impôt réalisée dans le cadre du dispositif « Denormandie » est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales

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