Comprendre le nouveau Plan d'Epargne retraite individuel (PER individuel)


21 Nov
21Nov

 LE NOUVEAU PLAN EPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL (PERIN)


  1. Les fondements de la Réforme

La pression qui pèse sur les régimes de retraites par répartition compte tenu d’un rapport cotisants-retraités défavorable conjugué à des niveaux d’épargne faible sur les dispositifs en vigueur (PERP, retraite, Madelin, Article 83, PERCO…) a conduit le gouvernement à construire des dispositifs de retraite par capitalisation qui préservent les incitations en phase de constitution tout en offrant plus de liberté et de lisibilité.

  En conséquence, la Réforme institue un régime juridique harmonisé de l’épargne retraite dont les fondements sont :

  • Dénouement en capital et/ou en rente viagère
  • Assurer la portabilité des capitaux
  • Améliorer les perspectives de rendement grâce à la gestion pilotée


2. Le fonctionnement du PERIN


  • Les sources d’alimentation : les versements individuels volontaires déductibles (dans la limite de plafond)
  • Il est possible de ne pas demander le bénéfice de la déduction des versements
  • Les plafonds de déductibilité : Déduction dans la limite de 10% des revenus d’activité dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, en 2019 = 40 524€) + une Majoration de 15% uniquement pour les Travailleurs Non-Salariés + versements de rattrapage (= 3 années consécutives).
  • La sortie en capital comme règle et non plus comme une exception : il est possible de fractionner la sortie en capital


  • Quelle fiscalité en fonction d’une sortie en RENTE ou CAPITAL ?



Sources d’alimentation


Versements individuels volontaires déductibles



Dénouement


Capital


Rente


Fiscalité sur les versements


Barème de l’impôt sur le revenu




Rentes viagères à titre onéreux

Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 812 € par foyer et prélèvements sociaux de 17,2%


Prélèvements sociaux sur les versements


-


Fiscalité sur les plus-values


Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)


Prélèvements sociaux sur les plus-values


17,2%



  • Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) permet de transmettre un capital en cas de décès



Plan d’Epargne retraite Assurance (différent du PER titres)



Décès avant 70 ans

Application de l’article 990 I du Code Général des Impôts : versement aux bénéficiaires désignés.

Abattement de 152 500€ puis taxation à 20% jusqu’à 700 000€ puis taxation à 31.25%


Décès après 70 ans

Application de l’article 757 B du Code Général des Impôts : versement aux bénéficiaires désignés.

Le montant des capitaux versés aux bénéficiaires est fiscalisé aux droits de succession après un abattement de 30 500€



La transmission du capital est la règle sauf à avoir dénoué le contrat en rente. Par ailleurs, le PER titres est un actif de succession. Les règles civiles (détermination des héritiers, quote-part de dévolution…) et fiscales (droits de succession) en matière successorales s’appliquent.

Enfin, les abattements applicables des articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts sont communs avec les contrats d’assurance-vie.


  • Des cas de déblocages anticipés

Ils ne sont pas soumis à fiscalité (hors prélèvements sociaux) à l’exception du rachat pour la résidence principale qui est soumis à la fiscalité de rachat en phase de retraite.

Les cas sont :

  • L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • L’invalidité (2ème et 3ème catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • Une situation de surendettement
  • L’expiration des droits au chômage
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire



  • Une gestion financière sur-mesure

En complément d’un univers d’investissement large (fonds euros uniquement sur le PER assurantiel, unités de compte investies en actions, obligations, immobiliers…) accessible en gestion libre, les textes définissent, dans le cadre de la gestion pilotée, 3 profils pouvant être qualifiés de « prudent », « équilibré » et « dynamique », chacun permettant de réduire le risque à mesure que l’âge augmente.


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